Proposition de loi ordinaire créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE
« Art. L. 481-1. – L'auxiliaire de vie sociale est la personne qui, moyennant rémunération, apporte une aide aux personnes dépendantes dans l'accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne.
« Art. L. 481-2. – Les auxiliaires de vie sociale sont tenus de suivre une formation de remise à niveau tous les deux ans. Cette formation est validée par la délivrance d'une attestation par un organisme agréé, avec apposition d'un cachet de validation au verso de la carte professionnelle.
« Art. L. 481-3. – Les auxiliaires de vie sociale doivent également suivre une formation obligatoire sur les maladies neurodégénératives et les techniques de manipulation des malades. Cette formation est dispensée par un organisme de formation agréé et atteste de la compétence de l'auxiliaire de vie sociale dans ces domaines spécifiques.
« Art. L. 481-4. – Le conseil départemental organise et finance le remplacement des auxiliaires de vie sociale durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. »
Après l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-4-1. – I. – Les auxiliaires de vie sociale disposent du droit d'exercer leur profession au sein de tout service d'aide à la personne, sous réserve de satisfaire aux conditions de qualifications et d'agréments en vigueur.
« II. – Les structures d'aide à la personne sont tenues de reconnaître l'expérience et les qualifications des auxiliaires de vie sociale lors de leur recrutement, et de faciliter leur mobilité professionnelle entre différents services.
« III. – Le conseil départemental et les organismes de formation agréés organisent et financent des sessions de formation continue afin de permettre aux auxiliaires de vie sociale d'adapter leurs compétences aux différentes spécialités des services d'aide à la personne ».
Après l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-3-1. – I. – Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3, une carte professionnelle est délivrée à chaque auxiliaire de vie sociale par l'employeur. Cette carte comprend une photographie récente de l'auxiliaire de vie sociale ainsi que les coordonnées complètes de la structure employeur. La carte professionnelle est établie afin de permettre l'identification claire et officielle de l'auxiliaire de vie sociale lors de ses interventions professionnelles.
« II. – Il est institué un caducée professionnel spécifique pour les auxiliaires de vie sociale. Ce caducée professionnel est délivré simultanément avec la carte professionnelle et comporte des éléments visuels distinctifs permettant une identification rapide de l'auxiliaire de vie sociale par les usagers et les partenaires professionnels. Le caducée professionnel vise à faciliter l'accès aux lieux d'intervention et à renforcer la reconnaissance de la profession au sein du secteur médico-social.
« III. – Les modalités d'établissement, de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle et du caducée professionnel sont fixées par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des auxiliaires de vie sociale et des employeurs du secteur médico-social. »
- Tribunal administratif de Guyane, 11 mars 2025, n° 2500246
- REGAL BURGER (824538284)
- BOGS MARKET (ETAMPES, 881606453)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 20 février 2024, n° 23/01490
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2024, n° 2410866
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 18/00552
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2501162
- FLOWSERVE SIHI (FRANCE) SAS (GUYANCOURT, 775708142)
- EFFICO (LEVALLOIS PERRET, 381061829)