Proposition de loi ordinaire lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les chiffres de la concurrence déloyale des chauffeurs clandestins et sur la portée et l'efficacité des mesures prévues dans la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et dans la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Ce rapport sera publié par le Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.