Proposition de loi ordinaire reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assistant familial est reconnu comme un travailleur social tel qu'il est défini à l'article D. 142-1, dès lors qu'il obtient son diplôme d'État d'assistant familial prévu à l'article D. 451-100 du même code. »
À la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance » sont supprimés.
Après le sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrôle périodique est effectué par la protection maternelle et infantile, tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'agrément initial. Ce contrôle périodique comprend une vérification des antécédents judiciaires de l'assistant familial titulaire du diplôme d'État d'assistant familial et des majeurs vivant sous son toit. En cas de manquement ou de situation jugée incompatible avec la continuité de l'agrément, la protection maternelle et infantile peut recommander la suspension ou le retrait de l'agrément, conformément aux procédures en vigueur. »
- Article 3-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Article 1884 du Code civil
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 8 février 2024, n° 2400412
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 18 janvier 2024, n° 23/01732
- DREAMS ARE REAL (PARIS, 898393921)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 4 octobre 2022, n° 22/01041
- ECURIE DE LOKI (VILLAINES-LA-GONAIS, 887750644)
- Juge aux affaires familiales de Meaux, 8 juin 2022, n° 22/02258
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 octobre 2024, n° 2402510