Proposition de loi ordinaire permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-2. – Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. »
Après l'article L. 124-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-6-1. – Toute personne de moins de vingt-six ans résidant dans une intercommunalité rurale peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée cumulée maximale de huit semaines.
« Ces stages, dénommés "stages d'accès au permis de conduire", donnent droit au versement d'une gratification horaire dont le montant est compris entre cinq et sept euros par heure de stage effectuée.
« Le bénéfice de cette gratification est subordonné à l'engagement du stagiaire d'en affecter l'intégralité du montant à un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, en vue du financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »