Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Article 3 de la Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Article 7 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 7 avril 2021
L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
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Document parlementaire • 0
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