Projet ou proposition de loi organique evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les tpe et pme
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les tpe et pme
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 juillet 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 juillet 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude d'impact d'un projet de loi ayant trait directement ou indirectement à la vie des entreprises comporte une évaluation rigoureuse et précise de ses effets sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises. ».