Proposition de loi ordinaire suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l'étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l'activité de sites en France, et une diminution du nombre d'emplois de l'entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents, et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »