Proposition de loi ordinaire don de corps à la science
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-44-1. – Lorsqu'un établissement de santé, de formation ou de recherche accepte le don d'un corps, il prend en charge l'ensemble des frais relatifs au transport, à la conservation, à l'inhumation ou à la crémation de ce corps. »
La charge résultant de la présente loi pour l'État et ses établissements publics est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.