Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Leur construction est strictement interdite dans l'ensemble des zones suivantes :
« 1° En zone réseau très basse altitude ;
« 2° Dans un rayon de trois kilomètres autour d'une zone naturelle classée au titre de parc régional naturel ;
« 3° Dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bien classé au patrimoine mondial des Nations Unies ;
« 4° En zone de rassemblement d'oiseaux migrateurs protégés dans leurs axes migratoires postnuptiaux. »