Proposition de loi ordinaire exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 juin 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 8 juin 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident le fait d'assister de façon volontaire à une démonstration de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. »