Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - Au début du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est ajouté un article L. 141-18 A ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18 A. - Un supplément spécial de pension est attribué aux veuves des grands invalides de guerre bénéficiaires, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice est supérieur à 2 000 points.
« Ce supplément spécial de pension varie en fonction du niveau d'invalidité du grand invalide de guerre et est fixé selon le barème suivant :
«
Si l'indice de pension du grand invalide de guerre à la date de son décès est :
Alors le supplément spécial de pension de base du conjoint survivant est de :
Compris entre 2 000 et 2 999 points
500 points
Compris entre 3 000 et 3 999 points
700 points
Compris entre 4 000 et 4 999 points
900 points
Compris entre 5 000 et 5 999 points
1 100 points
Compris entre 6 000 et 6 999 points
1 300 points
Compris entre 7 000 et 7 999 points
1 500 points
Compris entre 8 000 et 8 999 points
1 700 points
Compris entre 9 000 et 9 999 points
1 900 points
10 000 points et plus
2 000 points
»
II. - Le I est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1 er janvier 2017, à compter de la demande des intéressés.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.