Proposition de loi ordinaire diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Obligations du donneur d'ordre
« Art. L. 4121-6. – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 8281-1, le maître d'ouvrage, le chef de l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre enjoint par écrit à son sous-traitant direct ou indirect, dès qu'il constate ou est informé par tout moyen d'une situation dangereuse concernant un des travailleurs de cette entreprise, y compris par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8112-1, de prendre les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d'ouvrage, le chef de l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation.
La même obligation s'applique au maître d'ouvrage, au chef de l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre lorsque la situation dangereuse mentionnée au premier alinéa concerne un travailleur indépendant.
« Le manquement à cette obligation engage la responsabilité du donneur d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4741-1. »
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Limitation des rangs de sous-traitance »
« Chapitre unique
« Art. L. 4171-1. – Dans les secteurs d'activité définis par décret en Conseil d'État comme présentant des risques élevés pour la santé et la sécurité des travailleurs, le recours à la sous-traitance est limité à deux rangs dans les marchés ou contrats allotis et trois rangs dans les marchés ou contrats non-allotis.
« Le donneur d'ordre et les entrepreneurs principaux du marché ou du contrat au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont responsables du respect de ces dispositions.
« Des dérogations liées à des circonstances techniques rendant impossible la réalisation de la prestation et s'accompagnant de mesures de prévention adaptées pour réduire le risque sont prévues, dans la limite d'un nombre maximum de rangs de sous-traitance. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de ces dispositions et le nombre maximum de rangs de sous-traitance prévu dans le cadre de ces dérogations.
« Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, peuvent définir, par voie conventionnelle, un nombre de rangs de sous-traitance inférieur à celui prévu par le premier alinéa et préciser les modalités de la mise en œuvre de cette limitation dans des conditions déterminées par décret simple. » ;
2° Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Infractions relatives à la limitation des rangs de sous-traitance
« Art. L. 4741-15. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour le donneur d'ordre ou les entrepreneurs principaux du marché ou du contrat de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 4171-1.
« La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. ».
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés et contrats conclus à partir du 1er juillet 2028.
Après l'article L. 4531-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4531-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4531-1-1. – Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour lesquelles le contrat ou le marché prévoit plusieurs lots, un lot dédié à la santé et à la sécurité au travail, détaillant les mesures de prévention adaptées aux risques identifiés, doit être prévu.
« Dans le cas d'un contrat ou marché non-alloti, des mesures de prévention adaptées aux risques identifiés sont prévues dans le lot unique.
« Des mesures d'application sont prévues par décret. »