Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 421-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès des docteurs aux concours de la fonction publique est facilité par la création de voies spécifiques, notamment des concours externes spéciaux sur titres et travaux, ainsi que par l'aménagement des épreuves d'admission et d'admissibilité aux concours de la fonction publique. »
Après l'article L. 1221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-1-1. – Le doctorat est reconnu comme un diplôme sanctionnant huit années de formation après le baccalauréat.
« Cette reconnaissance implique :
« 1° L'intégration du doctorat dans les classifications professionnelles, garantissant une reconnaissance salariale adaptée ;
« 2° La prise en compte des qualifications doctorales dans les grilles salariales du secteur privé et indiciaires de la fonction publique. »
Après l'article L. 2261-22 du code du travail, il est inséré un article L. 2261-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2261-22-1. – Le doctorat est inscrit dans les conventions collectives comme un niveau de qualification spécifique, garantissant une reconnaissance salariale adaptée. »