Proposition de loi ordinaire reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique majeur subi par les populations des collectivités de Guadeloupe et de Martinique résultant de la pollution des terres et des eaux provoquée par l'usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante du chlordécone.
Elle fait de la recherche du phénomène, de ses risques sanitaires, environnementaux et économiques, et de l'indemnisation des victimes de ces territoires insulaires fragiles, une priorité nationale.
I. – Il est créé un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé « institut de recherche et d'indemnisation des victimes du chlordécone », doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, chargé de l'étude et de la recherche scientifique et médicale, de la cartographie complète et de l'observation du phénomène, de l'information et de la communication transparente scientifique et publique, enfin de l'indemnisation des victimes du phénomène systématiquement détectées et de l'évaluation de leur préjudice.
II. – Il agit en lien avec le délégué interministériel pour la mise en œuvre d'une politique unifiée et transparente dans le cadre des Plans chlordécone.
III. – Présidé par un magistrat de la Cour des comptes, et intégrant en son sein un comité médical ainsi qu'un comité scientifique, sa composition, sa localisation, ses modalités d'organisation et d'intervention, son financement, sont déterminées par un décret pris en Conseil d'État.
IV. – L'établissement public peut requérir de tout service de l'État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs tous moyens d'information et d'actions nécessaires à la réalisation de sa mission d'intérêt général. Chaque année, il rend au Parlement un rapport de situation du phénomène et de bilan de son action publique.
V. – L'établissement public, outre sa mission d'étude du phénomène, de communication, de certification du lien entre la maladie et l'exposition au chlordécone et de l'indemnisation des victimes, veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent à la pollution environnementale et à l'empoisonnement humain causés par le chlordécone dans l'agriculture en Guadeloupe et en Martinique la place conséquente qu'ils méritent. Il pourra aider des agriculteurs et des pêcheurs dont l'activité aura directement été impactée par le phénomène, soit par des aides matérielles ou publiques, soit en finançant la cartographie intégrale des sols et leurs dépollutions.
Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices par l'institut :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'exposition au chlordécone, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicables aux pensions civiles et militaires ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition au chlordécone constatée après analyses ;
3° Les professionnels de la mer et de l'agriculture qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ;
4° Les personnes qui, en Martinique et en Guadeloupe, souffrent d'une pathologie physique ou d'un traumatisme psychique résultant d'une contamination avérée par des analyses et confirmée par le comité médical de l'établissement public ;
5° Les enfants, atteints d'une pathologie occasionnée par l'exposition et la contamination au chlordécone de l'un de leurs parents ;
6° Les ayants droits des personnes visées aux 1°, 2°, 3° et 4°.