Proposition de loi ordinaire marques territoriales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par la phrase :
« Toutefois, l'emploi de la langue française n'est pas obligatoire dans les mentions et messages enregistrés avec une marque territoriale protégée. »
Le II de l'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par les mots : « ni aux marques territoriales protégées. »
([1]) Cet article prévoit que « lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée » (art. L. 133-1 du code du tourisme).
([2]) Aldo Sevino, La « marque territoriale protégée » au cœur de la stratégie touristique locale, La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales n° 2, 18 janvier 2016.