Proposition de loi ordinaire instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
L'application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
([1]) Informations qualité de l'air Zone ZFE | Mieux Respirer en Ville
([2]) Qualité de l'air | Métropole du Grand Paris
([3]) Plus de la moitié des particules fines émises par les véhicules routiers récents ne proviennent plus de l'échappement - Agence de la transition écologique
([4]) Mercedes. Bientôt des freins sans disques, sans étriers et sans plaquettes ?
([5]) La Ligue de Défense des Conducteurs : « Sortir du dogme anti-voiture. Sortir de l'échec de la sécurité routière – 35 pages de témoignages », p. 38, février 2022.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 20 février 2025, 24LY02178, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.236
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 octobre 2024, n° 24/04825
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 27 septembre 2023, n° 22/02647
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)