Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« à l'Assemblée nationale, les députés dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre sont élus au suffrage direct. 85 % d'entre eux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les 15 % restants sont élus au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au premier tour par les partis politiques auxquels les candidats non élus au scrutin majoritaire s'étaient rattachés. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Au Sénat, les sénateurs dont le nombre ne peut excéder deux cent quarante-quatre sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Son renouvellement s'effectue simultanément pour l'ensemble des sénateurs. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »
Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D'autres impératifs d'intérêt général peuvent également être pris en compte dans une mesure limitée. »
La présente loi constitutionnelle s'applique aux députés à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le dixième mois de son entrée en vigueur. Elle s'applique aux sénateurs à compter du renouvellement prévu en 2023.
* 1 Proposition de loi n° 738 (2011-2012) de M. Jean Louis Masson tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions, enregistrée à la Présidence du Sénat le 1 er août 2012. Ce texte est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl11-738.html
* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-602 DC, 20 ème considérant.
* 3 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-602 DC, 23 ème considérant.