Article 3 de la Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique
Article 3 LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
1re lecture, Sénat, Commission, 25 juin 2019
(Non modifié)
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts et du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code, dans les conditions prévues par ledit code.
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Document parlementaire • 0
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