Proposition de loi ordinaire protéger les entreprises des factures impayées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 441-10 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé́ :
« IV. – Lorsque les délais de paiement sont dépassés et qu'une facture émise à l'endroit d'une personne morale demeure impayée, la société́ créancière peut signaler la personne morale en défaut de paiement sur une plateforme de recensement, sauf si la facture en instance est contestée devant une juridiction. Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent consulter cette plateforme où le nom des sociétés apparaît dès le premier signalement.
« Lorsqu'une facture impayée se trouve réglée après le signalement par la société́ créancière sur la plateforme, cette dernière doit supprimer son signalement dans un délai de sept jours. À défaut ou dans le cas d'un signalement abusif, la société́ s'expose à une amende de 45 000 €. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.