Proposition de loi ordinaire enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est complété par la phrase : « Toute modification du périmètre de la circonscription doit être précédée d'une enquête publique. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 125 du code électoral est complété par les mots : « après enquête publique pour en modifier le périmètre ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Après le deuxième alinéa de l'article L. 336 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du périmètre d'une région doit être obligatoirement précédée d'une enquête publique pour en modifier le périmètre ».