Projet de loi ordinaire la relance et la décentralisation du logement (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 1908 amendements |
| Amendements adoptés : | 155 amendements |
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Texte du document
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9-4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la même loi. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026-2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains, les vulnérabilités sécuritaires et environnementales, les difficultés d'accessibilité, la faible présence des services publics et la fragilité du tissu économique les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l'article 9-1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l'ensemble des signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La prévention de la délinquance, la sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique, l'accompagnement social et l'insertion professionnelle ;
« 3° bis (nouveau) La politique familiale et la jeunesse ;
« 4° (Supprimé)
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L'éducation, la santé, l'alimentation et l'accessibilité universelle.
« 7° (nouveau) L'atténuation du changement climatique et l'adaptation des logements et des quartiers à ses effets ;
« 8° (nouveau) L'adaptation et l'accompagnement des quartiers au vieillissement.
« Les conventions prévoient un suivi et une évaluation des projets de renouvellement urbain fondés sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs portant notamment sur l'accompagnement social des habitants.
« La liste des quartiers est fixée par décret, conformément aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure la conduite stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9-5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
« Art. 9-6. – Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain.
« Art. 9-7 (nouveau). – I. – Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'artisanat ainsi qu'aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté prioritairement dans le département où est réalisée l'opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune.
« II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d'entreprise définie au I du présent article formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation prioritairement d'entreprises départementales ou, à défaut, d'entreprises régionales à l'exécution du marché. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à de telles entreprises, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l'indisponibilité d'entreprises compétentes dont le siège social est situé dans le département ou, à défaut, dans la région concernés, ou à leur incapacité à répondre aux exigences techniques du marché.
« III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n'est pas lui-même une entreprise dont le siège social est situé dans le département où est réalisée l'opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département, la part minimale qu'il s'engage à confier à de telles entreprises est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article. » ;
2° Après l'article 10-4, il est inséré un article 10-5 ainsi rédigé :
« Art. 10-5. – L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les modalités définies à l'article 10-3. » ;
3° L'article 14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – (Non modifié) Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l'article L. 353-15 et II de l'article L. 442-6 et à la première phrase des articles L. 472-1-8 et L. 481-3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9-4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-1-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 9-4 de la même loi, ».
III. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9-1 ou 9-4 ».
Chapitre II
Dispositions d'urbanisme
I. – La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-10. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, une opération d'intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d'accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées au présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans qu'elle puisse excéder celle qui est proposée par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l'opération d'intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés dans les seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.
« III. – À l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt local, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, aux orientations d'aménagement et de programmation de celui-ci, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l'opération d'intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portent modification de la loi n° 86-1290.
« Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 151-14-1 ainsi que l'article L. 481-4 du présent code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date. »II et III. – (Supprimés)
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 152-6 est ainsi rédigé :
« 3° Déroger au règlement mentionné au même premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
« La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l'immeuble existant.
« La dérogation aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 n'est possible que si la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
« La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. » ;
2° L'article L. 152-6-5 est abrogé.