Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol avec plus de fermeté
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol avec plus de fermeté
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 avril 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 avril 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la fin du second alinéa de l'article 222-23 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
À l'article 222-23-3 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 222-24 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».