Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 34 amendements |
| Amendements adoptés : | 10 amendements |
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Texte du document
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;
c) (nouveau) À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
d) (nouveau) À la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
e) (nouveau) À la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2121-2-1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « excéder », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres. » ;
2° L'article L. 284 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
c) (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 février 2023, n° 18/12049
- SYNTHOMER SPECIALITY CHEMICALS SAS (LE HAVRE, 343139325)
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- HABICONFORT (SAINT-VICTOR, 523990554)
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE (PARIS 9, 340276112)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 17 septembre 2024, n° 24/00543
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-11.853