Proposition de loi ordinaire créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4393-8. – Les titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ou personnes autorisées à exercer la profession d'ambulancier en application du présent chapitre peuvent obtenir une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation.
« Cette spécialisation atteste l'acquisition de compétences complémentaires nécessaires à l'exercice, au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation, de missions de transport, de sécurisation, de surveillance et d'assistance technique réalisées sous la responsabilité de l'équipe médicale ou paramédicale et dans le respect des protocoles en vigueur.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'accès à cette spécialisation, ses modalités de délivrance, les conditions strictes de validation des acquis de l'expérience subordonnées à des critères de qualification et d'exercice réglementaires, ainsi que les conditions de sa prise en compte pour l'exercice des missions mentionnées au présent article. »
À titre transitoire, les ambulanciers titulaires du diplôme d'État d'ambulancier justifiant, à la date fixée par décret, d'une expérience professionnelle en structure mobile d'urgence et de réanimation peuvent obtenir la spécialisation mentionnée à l'article L. 4393-2 du code de la santé publique selon une procédure adaptée de validation de leurs acquis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 714-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 714-14-1. – Les agents publics exerçant leurs missions au sein d'une structure mobile d'urgence et de réanimation et titulaires de la spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article L. 4393-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier.
« Ce régime indemnitaire tient compte des sujétions, de la technicité, de l'exposition et des responsabilités particulières liées à l'exercice de ces missions.
« Les corps, emplois ou fonctions concernés ainsi que les conditions d'application du présent article sont fixés par décret. »