Proposition de loi ordinaire autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2131-4-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2131-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-4-3. – I. – Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2131-4, la recherche d'anomalies du nombre et de la structure de chromosomes affectant l'embryon in vitro peut être proposée à la femme ou aux deux membres du couple engagés dans une tentative de fécondation in vitro, aux seules fins d'identifier, en vue de leur transfert prioritaire, les embryons ne présentant pas une telle anomalie.
« II. – Cet examen ne peut être mis en œuvre que dans l'une au moins des situations suivantes :
« 1° Un âge maternel supérieur à 35 ans ;
« 2° La survenue d'échecs répétés d'implantation embryonnaire après transfert ;
« 3° La survenue d'arrêts naturels de grossesse spontanées à répétition ;
« 4° La présence d'anomalies génétiques ou acquises masculines ou féminines susceptibles d'augmenter la fréquence des aneuploïdies.
« III. – L'examen a pour seul objet la détermination du nombre de chromosomes de l'embryon. Il ne peut être utilisé à des fins de choix du sexe de l'enfant à naître ni pour la recherche de toute autre caractéristique génétique.
« IV. – La réalisation de l'examen est décidée, au cas par cas, par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-10, réunie en concertation, au sein d'un centre autorisé pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2142-1. L'examen est subordonné au consentement écrit, préalable et libre de la femme ou des deux membres du couple, recueilli après une information portant notamment sur la nature, la portée, les limites et le caractère faillible de l'examen, en particulier le mosaïcisme embryonnaire.
« V. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, précise les conditions d'application du présent article, notamment les seuils et critères caractérisant les situations mentionnées au II ainsi que les modalités de l'information et du recueil du consentement. »
Après l'article L. 2131-4-2 du même code, il est inséré un article L. 2131-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-4-4. – Lorsqu'un embryon obtenu dans le cadre d'une tentative de fécondation in vitro est issu d'un zygote présentant une anomalie du nombre ou de l'aspect des pronucléi et serait, pour ce seul motif, écarté du transfert, un examen des cellules embryonnaires peut être réalisé afin de déterminer sa constitution chromosomique et d'établir, le cas échéant, son caractère diploïde biparental.
« Un embryon reconnu diploïde biparental à l'issue de cet examen peut être proposé au transfert.
« Cet examen est réalisé dans le respect des IV et V de l'article L. 2131-4-3. »
I. – L'Agence de la biomédecine assure le suivi et l'évaluation des examens réalisés en application des articles L. 2131-4-3 et L. 2131-4-4 du code de la santé publique. Elle tient à cette fin un registre national et rend compte de cette activité dans son rapport annuel.
II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre, notamment ses effets médicaux, psychologiques et financiers pour les personnes concernées ainsi que la pertinence des indications retenues.