Projet ou proposition de loi constitutionnelle allonger la durée de la session ordinaire
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle allonger la durée de la session ordinaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 avril 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » ;
b) Les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
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