Article 12 du Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 février 2019
I. – Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles.
II. – La sous-section II de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase de l'article 41-25, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises ou » ;
2° L'article 41-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cour d'assises ne peut comprendre plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section. »