Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À la fin de l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « à durée déterminée » sont supprimés ;
2° La première phrase de l'article L. 421-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ;
b) Le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » ;
c) À la fin, les mots : « maximale d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
3° La sous-section 2 est abrogée.
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 423-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
3° À l'article L. 423-7, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
4° À la fin de la première phrase de l'article L. 423-13, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
5° À la fin de l'article L. 423-14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
6° À la fin de l'article L. 423-15, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
7° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 423-18, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-21, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 423-22, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 423-23, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.