Proposition de loi ordinaire élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
La première phrase du 10° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou d'une structure d'intérêt général mentionnée aux articles L. 111-2, L. 116-1 et L. 120-1 du code du service national ayant pour objet la prévention de la délinquance, l'éducation civique ou le renforcement du lien social ».