Proposition de loi ordinaire réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
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Nombre d'étapes : | 2 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.