Proposition de loi ordinaire réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.