Proposition de loi ordinaire interdire l’importation en france de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 190 amendements |
| Amendements adoptés : | 11 amendements |
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Texte du document
(Supprimé)
Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-6-1. – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l'usage de ces produits et sur le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides défini à l'article L. 723-13-3.
« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du conseil central d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »
(Supprimés)