Proposition de loi ordinaire augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par des 3° à 5° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus d'activité mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année n'excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :
« a) Au taux de 0,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 8 196 € pour la première part de quotient familial ;
« b) Au taux de 0,40 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 8 196 € et 14 004 € pour la première part de quotient familial ;
« c) Au taux de 0,55 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 14 004 € et 18 000 € pour la première part de quotient familial ;
« d) Au taux de 0,70 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 000 € et 21 000 € pour la première part de quotient familial ;
« e) Au taux de 0,85 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 000 € et 23 004 € pour la première part de quotient familial ;
« f) Au taux de 1 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 23 004 € et 24 996 € pour la première part de quotient familial ;
« g) Au taux de 2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 24 996 € et 26 496 € pour la première part de quotient familial ;
« h) Au taux 4,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 26 496 € et 27 996 € pour la première part de quotient familial ;
« i) Au taux de 6,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 27 996 € et 29 256 € pour la première part de quotient familial.
« j) Au taux de 8,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 29 256 € et 32 004 € pour la première part de quotient familial.
« 4° Les revenus d'activité définis au premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année excèdent 50 004 euros pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution au taux de 10,2 %.
« 5° Les montants mentionnés aux 3° et 4° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. » ;
2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136-1-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° Au III ter, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° à 5° du II, ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
– le second alinéa est supprimé ;
b) Les II et III sont abrogés ;
2° L'article 777 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ;
c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
«
Fraction de part nette taxable
Après le premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l'objet d'une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 117 quater du présent code. Par dérogation à l'article précité, le barème de l'imposition s'appliquant est défini comme tel :
«
Montant de plus-value latente