Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
Les sociétés suivantes sont nationalisées à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ;
2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix (ALBEA) ;
3° Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ;
4° Autoroute de Gascogne (A'LIÉNOR) ;
5° Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) ;
6° Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR) ;
7° Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ;
8° Autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ;
9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la diminution de l'exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.