Proposition de loi ordinaire faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 avril 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 124-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-6-1. – Tout apprenant de moins de vingt-six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d'accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l'heure. Les stagiaires s'engagent à verser cette somme à un établissement d'enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. »