Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
b) La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;
c) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
d) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa du C de l'article L. 2334-42 est supprimée ;
3° L'article L. 5211-43 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
b) Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».