Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
Caduce
Dépôt
Dépôt, 12 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 octobre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
à compter du 1 er janvier 2022, le service civique régi par le titre I er bis du livre I er du code du service national est universel et obligatoire.
Toute personne de nationalité française est tenue d'accomplir une mission de service civique avant l'âge de 25 ans.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement remet avant le 1 er janvier 2020 un rapport précisant les formations, les équivalences d'acquis et les modalités d'exécution dudit service.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Les conséquences financières résultant pour l'Ãtat et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.