Proposition de loi ordinaire conditionnement de l'octroi du rsa à la réalisation de missions d'insertion professionnelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de missions. La nature et les modalités des missions obligatoires intégrées au contrat sont encadrées par décret. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »