Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 2 bis eb du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 8 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 juillet 2018
Après le premier alinéa du 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).