Article 3 du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 juillet 2018
I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 222-33 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;
1° bis Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée :
« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;
3° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
4° Aux deuxième et dernier alinéas du même article 222-33-2-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-33, ».