Article 1er du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 juillet 2018
I. - L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code pénal ».
II. - L'article 9-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code pénal ».
II bis . - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L'article 706-47 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, » sont supprimés ;
b) Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code » ;
c) (nouveau) Au 3°, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
III. - Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « eu » est supprimé ;
2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé ».