Proposition de loi ordinaire instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué un régime public de couverture, de prévention et de gestion des risques en agriculture ».
2° Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont remplacés par les mots : « du régime public de couverture, de prévention et ».
L'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-3. – La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l'indemnisation des calamités agricoles ».
« Les calamités agricoles sont les dommages résultant :
« – de variations anormales de l'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants,
« – d'événements sanitaires causés par l'apparition ou la propagation d'une maladie animale, notamment d'une maladie infectieuse à transmission vectorielle, d'un organisme nuisible aux végétaux ou d'un autre danger sanitaire reconnu par l'autorité administrative.
« – d'incendies affectant directement les productions, les animaux ou les surfaces agricoles.
« Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l'article L. 361-8. Ces conditions précisent notamment les niveaux planchers et plafonds d'indemnisation relatifs à l'importance du risque, à la nature des productions, au nombre d'actifs, à la structure et à la situation économique des exploitations ».
L'article L. 361-4-A et L. 361-4-1 à L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.