Proposition de loi ordinaire accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-14-2. – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger résidant en France ou dans un des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ayant effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou ayant contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées pendant la Seconde Guerre mondiale et qui en fait la demande. »
À l'article 21-15 du code civil, la référence : « à l'article 21-14-1 » est remplacée par les références : « aux articles 21-14-1 et 21-14-2 ».