Proposition de loi ordinaire majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le I de l'article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
c) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
d) À la neuvième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
e) À la dixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est nombre par le nombre : « 4,5 » ;
f) À la onzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
g) À la douzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
h) À la treizième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;
i) À la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;
2° Au a, les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.