Proposition de loi ordinaire généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 5121-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-8-3. – Les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché mettent à disposition des conditionnements adaptés aux posologies et aux durées de traitement les plus fréquemment prescrites, déterminées sur la base des données de prescription disponibles. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'application du présent article. »
I. – Le premier alinéa de l'article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « de certains » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° Les mots : « peut se faire » sont remplacés par les mots : « se fait ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
[1] Cyclamed, Rapport d'activité 2024, 20 juin 2025.
[2] INSERM, Les bénéfices de la vente d'antibiotiques à l'unité, 19 septembre 2017.
[3] Cour des comptes, Le bon usage des produits de santé, 5 septembre 2025.
[4] Cour des comptes, La délivrance des médicaments à l'unité, 7 novembre 2025.