Proposition de loi ordinaire lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622-9-1 du ainsi rédigé :
« Art. L. 622-9-1. – Les navires mis en circulation dans les eaux sous juridiction française dans l'objectif de porter un sauvetage en mer régulier aux personnes en situation irrégulière sont confisqués par ordonnance du procureur de la République. »