Proposition de loi ordinaire remplacement des ars par des conseils régionaux du soin
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Dans le code de la santé publique, toutes les occurrences des mots : « agence régionale de santé » sont remplacées par les mots : « conseil régional du soin » et toutes les occurrences des mots : « agences régionales de santé » sont remplacées par les mots « conseils régionaux du soin ».
L'article L. 1432-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé doit être titulaire d'un mandat local. Il est élu par ses pairs dans le ressort territorial de chaque conseil régional du soin »
Le I de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil de surveillance du conseil régional du soin est composé :
« 1° D'un représentant de l'État ;
« 2° D'un représentant de la profession d'infirmier ou d'infirmière exerçant dans un établissement de santé personne morale de droit public ;
« 3° D'un représentant de la profession d'infirmier ou d'infirmière exerçant dans un établissement de santé personne morale de droit privé ;
« 4° D'un représentant des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« Des représentants des personnels de l'agence, ainsi que le directeur général de l'agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le conseil de surveillance assiste le directeur général dans ses attributions définies à l'article L. 1432-2 ».