Proposition de loi ordinaire suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier et deuxième alinéas de l'article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7» ;
2° L'alinéa 3 de l'article L. 5121-11 est supprimé.
II. – À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du troisième alinéa de l'article L. 5121-11 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont examinées dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique. Les demandes de renouvellement d'autorisations de mise sur le marché délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi en vertu du troisième alinéa de l'article L. 5121-11 dans rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont, à compter de la date de son entrée en vigueur, examinées conformément à l'article R. 5121-14 du code de la santé publique.