Proposition de loi ordinaire six mesures d'urgence pour le logement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts :
1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
L'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.