Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La diffusion publique de toute représentation du visage, quel que soit le support utilisé, des noms et prénoms, permettant l'identification d'un individu s'étant rendu coupable d'un acte de terrorisme, d'une tentative d'un acte terroriste ou de complicité d'un acte terroriste, ou mise en cause dans une affaire terroriste est interdite.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'interdiction a une durée de cinq ans à compter de l'exécution des faits.
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'interdiction de diffusion s'applique à l'ensemble des médias. L'interdiction de diffusion s'étend aussi à chaque citoyen, dans l'usage des réseaux sociaux ou canaux de diffusion publique notamment sur Internet.